16 septembre 2025

 

Charte #JamaisSansElles
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE)

 

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’engage en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en soutenant l’Association #JamaisSansElles et en consolidant son partenariat par la signature d’une charte ambitieuse et volontaire.

 

1. Signature de l’appel #JamaisSansElles

Le ministère s’engage à ce que ses principaux représentants ne participent plus à aucune manifestation publique, ou événement ou intervention médiatique, en présentiel ou à distance, où seraient débattus, commentés ou jugés des sujets d’intérêt commun, sociétaux, politiques, économiques, scientifiques ou stratégiques, et qui ne compteraient parmi de nombreux intervenants aucune femme. Ceci suppose que la prise de parole des représentants du ministère lors d’événements, dans toute intervention, quelle qu’en soit la forme, tables rondes, débats et panels ouverts au public ou télédiffusés (tv, radio, Internet), la participation à des, séminaires, jurys, etc., comptant au moins trois intervenants, doive inclure la présence d’au moins une femme parmi ces intervenants.

Cet engagement vaut à la fois pour les événements et les séminaires internes et externes au ministère ainsi que ceux accueillis par le Centre de Conférences Ministériel (CCM) à Paris et par les représentations diplomatiques de la France à travers le monde.

Pour œuvrer en faveur d’une mixité équilibrée, cet engagement est applicable dans les deux sens, c’est-à̀-dire que lorsqu’aucun homme ne figure parmi les participants, le ministère, les ambassades et consulats pourront privilégier l’intervention d’un collaborateur au lieu d’une collaboratrice (voir article 5.4.).

 

2. Plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Relations humaines

Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui couvre les années 2024, 2025 et 2026, a été signé le 11 septembre 2024 par la Secrétaire générale et les organisations syndicales.

Volet interne de la diplomatie féministe, ce plan triennal (2024-2026) succède au plan d’action 2021-2024 et donne une nouvelle impulsion à la politique menée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre ministère, qui se doit d’être exemplaire en la matière.

Il s’inscrit dans le cadre fixé par la loi de transformation de la fonction publique, qui a rendu obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action par les employeurs publics. Il a été élaboré en concertation avec la Haute fonctionnaire à l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales, le réseau des référentes et référents Égalité composé de plus de 230 agents et les associations dont Femmes & Diplomatie qui compte plus de 200 adhérentes.

Des mesures toujours pertinentes du précédent plan d’action ont été reprises, leur ambition rehaussée, leurs indicateurs précisés.

Des mesures nouvelles sont à souligner par grands axes d’action :

I. Toutes et tous égaux

• Rendre obligatoire pour tous les agents une formation à la lutte contre les violences sexuelles et sexuées et, dès 2025, conditionner l’accès à la Transparence au suivi de cette formation.

• Adhérer à la charte « Jamais sans elles ».

• Publier le guide « J’attends un enfant » et organiser des campagnes de communication sur l’importance de prendre un congé paternité.

• Intensifier la communication sur le dispositif de signalement de violences sexuelles ou sexistes en portant une attention particulière aux agents de droit local, aux volontaires internationales et aux stagiaires.

• Traiter les violences intrafamiliales commises par un agent public et les sanctionner sur le plan disciplinaire.

• Agir contre les comportements sexistes visant les femmes de la nationalité des pays d’affectation.

II. Le ministère, un univers de métiers et de responsabilités ouverts aux femmes

• Veiller à plus de représentativité féminine dans les propositions de nominations à des postes majeurs et ceux dits « en crise », et encourager les dispositifs qui permettent de soutenir l’ascension professionnelle des agentes (création d’un programme Tremplin spécifique pour la catégorie B, mentorat dédié aux primo-nominées dans des postes d’encadrement…).

• Atteindre une proportion de 40% de femmes primo nominées en 2026.

• Tendre vers une proportion de 40% de femmes occupant des emplois supérieurs en 2027.

• Privilégier les CDIsations et les intégrations de femmes.

• Cibler les filières trop peu féminisées dans les actions de promotion de la marque employeur.

III. A travail égal, salaire égal

• Dès 2025, et à partir de la cartographie des primes en administration centrale, identifier les fonctions où le déséquilibre est le plus important pour les femmes et veiller au rééquilibrage à la faveur des vacances de postes. Il en va de même pour les postes où l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) est la plus élevée.

• S’assurer que les agents de droit local (ADL), femmes et hommes, reçoivent une rémunération équivalente à ancienneté et tâches égales.

IV. Mieux équilibrer vie privée et vie professionnelle pour retenir les talents féminins

• Satisfaire 100% des demandes de places en crèche.

• Publier un guide de la parentalité.

• Mieux informer sur les conséquences du temps partiel sur la retraite.

• Mieux communiquer sur le dispositif existant pour les proches aidants et sur le congé de solidarité familiale.

• Mieux accompagner la famille des agentes dans les projets de mobilité à l’étranger (mise en place d’un entretien du conjoint avec le numéro 2 du poste ou son représentant pour une mise en relation en fonction du domaine de la recherche d’emploi).

• Examiner prioritairement l’affectation des parents élevant seuls un ou plusieurs enfants mineurs.

• Autoriser la présentation d’une attestation sur l’honneur pour le 1er jour de garde d’enfant malade, pour les agentes et agents qui ne seraient pas en mesure d’obtenir un rendez-vous médical immédiatement.

• Mettre en place un baromètre annuel permettant de mesurer scientifiquement le ressenti en termes de qualité de vie au travail des agentes et agents, dès 2024.

V. La santé des femmes, enjeu d’une vie professionnelle réussie

• Prise en charge du billet d’avion vers la France pour les agentes affectées dans un pays interdisant ou sanctionnant l’IVG (sous stricte confidentialité) et pour les femmes engagées dans un parcours de PMA.

• Installer de façon expérimentale un distributeur de protections menstruelles dans des toilettes en administration centrale.

• Supprimer le jour de carence en cas d’arrêt de travail pour endométriose quand celle-ci est reconnue comme affection longue durée.

• Proposer aux agentes et aux agents à partir de 45 ans un bilan relatif aux maladies cardio-vasculaires tous les deux ans, dont les frais seraient pris en charge dans le cadre du marché plateforme médicale.

Le plan est consultable en suivant ce lien : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/l-egalite-femmes-hommes-au-ministere/

Détecter les biais dans les algorithmes informatiques

Avant-gardiste, la Direction du numérique travaille à promouvoir une utilisation éthique et responsable des algorithmes et de l’intelligence artificielle (IA) dans ses projets numériques, notamment pour la gestion des ressources humaines et le traitement des données personnelles.

Ce travail repose sur :

• La formalisation d’un cadre éthique numérique visant à détecter et prévenir les biais dans les algorithmes, en particulier ceux liés au genre ou susceptibles d’amplifier les inégalités ;

• L’intégration de ces principes dans les cahiers des charges, appels d’offres et projets, en incitant les partenaires et fournisseurs à adopter une IA éthique et inclusive ;

• La réalisation d’études d’impact pour évaluer les effets des outils IA après leur déploiement ;

• La sensibilisation et la formation des agents et collaborateurs aux usages de l’IA et aux risques discriminatoires.

Cet engagement vise à garantir équité, diversité et non-discrimination, en cohérence avec les valeurs de responsabilité sociétale et d’égalité professionnelle du ministère.

Participation à la Journée #JamaisSansElles

Chaque année, le ministère invitera ses opérateurs et le réseau des ambassades de France volontaires (en fonction de l’actualité) à organiser un événement en présence ou en ligne de promotion de la mixité à destination, notamment, d’étudiantes, d’étudiants et de scolaires, en collaboration avec des associations locales qui agissent pour l’égalité femmes-hommes. Cet événement s’inscrira dans le cadre de « La Journée #JamaisSansElle » dont la date sera déterminée en cours d’année.

 

3. Mesure d’impact

• Un an après la signature de la Charte, et pour les années suivantes au 1er trimestre de chaque année, les signataires s’engagent à revoir la Charte. Un bilan sera alors réalisé pour évaluer ce qui a été mis en place par le ministère dans le cadre du plan d’action en faveur de l’égalité femmes–hommes, et de nouvelles orientations pourront être proposées pour l’enrichir ou l’ajuster si nécessaire. Une enquête réalisée tous les ans ou tous les deux ans, élaborée en concertation entre les deux parties, sera menée par le ministère en interne pour évaluer l’impact de la Charte #JamaisSansElles sur les pratiques personnelles des signataires de la Charte et des équipes du ministère et sur leur écosystème.

• Le ministère s’engage à présenter les résultats anonymisés de cette enquête annuelle en interne et en externe pour les indicateurs clés jugés pertinents. Les résultats seront fournis par le ministère.

 

4. Communication

Dans ses actions de communication, le ministère s’engage à véhiculer une image d’égalité, de diversité et d’inclusion. En particulier, des interventions mixtes seront systématiquement adoptées en cas d’intervenants multiples, que ce soit face à la presse ou lors des présentations de perspectives stratégiques et/ou économiques.

Les signataires s’engagent, à titre individuel, à être vigilants à ce que l’utilisation éventuelle de leur image par des tiers intègre un cadre mixte.

Le ministère partagera son engagement avec #JamaisSansElles auprès de publics internes et externes, à chaque fois que cela sera pertinent, notamment par des publications sur les réseaux sociaux.

 

5. Des invitations ou participations à des évènements non mixtes donneront lieu aux actions suivantes

En cas de participation à des tables rondes, des panels d’experts, des jurys, ou à des événements dont le programme est composé d’une succession de prises de parole, de discours ou de présentations, n’impliquant qu’un seul intervenant à la fois, un total (hors modérateur) de 3 intervenants ou plus sans femme ou sans homme devra déclencher une action de la part du ou des représentants du ministère (cf. articles 5.1. et 5.2.).

Pour les événements et les réunions internes, lorsque leur objectif ou leur format implique la seule intervention de collaborateurs ou d’experts en charge des dossiers concernés, et que ces intervenants se trouveraient être exclusivement des hommes, ou exclusivement des femmes, il est attendu un commentaire sur l’absence de mixité et un rappel des actions particulières menées par le groupe permettant à terme de remédier à cet état de fait. Par exemple, un rappel des engagements pris avec la présente charte. Cela vaut également pour les événements externes dont la participation présente un intérêt stratégique pour le ministère, et qu’une modification de la liste des intervenants (cf. articles 5.1. et 5.2.) s’est avérée impossible.

5.1. Si la non-mixité est connue à l’avance

i. Le ministère fera connaître à l’organisateur son engagement avec #JamaisSansElles.

ii. Le ministère proposera, si cela est pertinent, l’intervention d’une collaboratrice à la place du collaborateur pressenti ou l’intervention d’un collaborateur à la place d’une collaboratrice, le cas échéant.

iii. Le ministère recherchera avec #JamaisSansElles ou tous autres de ses partenaires, à mettre à contribution leurs réseaux afin de proposer une ou plusieurs intervenantes potentielles compétentes dans le domaine visé afin de se joindre à l’événement, conférence, table ronde, interview ou visioconférence.

iv. Le cas échéant, le ministère pourrait décliner l’invitation.

5.2. Si la non-mixité est découverte au dernier moment

i. L’intervenant exprimera sa surprise aux organisateurs, et le fait que l’absence de mixité lors de l’événement entre en conflit avec son engagement en tant que signataire de #JamaisSansElles.

ii. Si l’événement doit être maintenu, une référence explicite à la Charte sera faite en début d’intervention, à l’adresse des organisateurs ainsi que du public et des autres participants.

iii. L’intervenant, en accord avec le ministère, demeure seul juge de l’attitude à adopter en dernier recours quant à̀ sa participation ou à l’utilisation de son image. Il lui appartiendra de prendre toute mesure qu’il jugera pertinente afin de ne pas s’exposer lui-même et exposer le ministère à une possible critique explicite sur les réseaux sociaux, par exemple par une communication anticipée sur X et/ou LinkedIn, mentionnant l’engagement #JamaisSansElles et signalant lui-même le conflit ou les circonstances particulières ayant conduit à ce conflit.

5.3. Domaine et secteurs peu féminisés

Certains domaines ou secteurs d’activité sont encore aujourd’hui caractérisés par un déficit notoire de femmes. Par conséquent, des difficultés particulières à assurer la mixité et a fortiori la parité dans les événements et les réunions peuvent être rencontrées par les organisateurs. Une période de transition peut ainsi être nécessaire avant de réaliser l’objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Toutefois, au cours de cette période qui doit être la plus courte possible, le choix des intervenants aux événements correspondants doit toujours tendre à accroître la visibilité des femmes. Leur participation ne doit jamais être inférieure au taux de représentation des femmes dans le secteur en question. Par exemple, dans un domaine où les femmes représentent 20% des effectifs, un événement comptant cinq intervenants doit inclure au moins une femme.

5.4. Mixité équilibrée

Dans la continuité de la démarche et de la volonté de faire progresser l’équité professionnelle entre les femmes et les hommes, le ministère sera également attentif à privilégier les interventions mixtes y compris lors d’événements où les femmes sont surreprésentées.

Ainsi, en fonction de l’événement, dans les cas où cela s’avérera pertinent et uniquement si la liste des intervenants est exclusivement ou quasi exclusivement composée de femmes, le ministère pourra proposer l’intervention d’un de ses collaborateurs à la place d’une collaboratrice.

Cependant, dans ce cas, le ministère devra rappeler à l’organisateur de l’événement que son engagement avec #JamaisSansElles en faveur de la mixité a pour principal objectif l’amélioration de la représentativité des femmes dans tous les domaines afin d’instaurer une gouvernance partagée.

 

Signature

Pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Anne-Marie Descôtes, secrétaire générale.