La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 18 novembre 2022, déboute HACHETTE FILIPACCHI PRESSE de ses demandes fondées sur l’atteinte à la renommée des marques française et européenne « ELLE » et sur la contrefaçon, infirmant le jugement de 1re instance sur ces points.
S’appuyant sur les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, entre la marque verbale « ELLE » et les signes JamaisSansElles, la Cour retient l’absence de lien dans l’esprit du public entre les signes en cause, l’absence de profit indûment tiré et de contrefaçon.
La Cour souligne que conceptuellement, « la marque « ELLE » utilise un terme du langage courant communément utilisé pour désigner le genre féminin et renvoie à la femme ou à la féminité », tandis que les signes JamaisSansElles « renvoient, dans une construction grammaticalement correcte, à un appel ou à un engagement précis, celui de ne pas exclure les femmes (…) ».
Par ailleurs, elle retient que « la preuve de la renommée des marques « ELLE » pour les services de “conférences, organisation de conférences, forums, colloques” d’une part et “salons et expositions, forums et rencontres” d’autre part, n’est pas rapportée » ;
Enfin, la Cour condamne HACHETTE FILIPACCHI PRESSE au remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés par l’association #JamaisSansElles.
Cette décision est susceptible de recours.
« Depuis la création de notre mouvement en 2016, Hachette Filipacchi Presse a contesté notre logo. Nous avons persévéré pour défendre l’exploitation du pronom personnel « elles » pour désigner toutes les femmes, au sein d’une expression puissante à l’évocation propre. Nous nous félicitons de cette avancée judiciaire qui, après 5 ans de longue procédure, encourage notre association #JamaisSansElles à poursuivre son travail et ses actions en faveur de l’égalité femmes-hommes et de la mixité dans l’ensemble de la société. » (Tatiana F. Salomon, présidente-fondatrice du mouvement)
Nous remercions le cabinet MOULLÉ-BERTEAUX.MB pour son accompagnement.
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